Affaire Kamerhe : la cour constitutionnelle demande au TGI de transmettre le dossiers pour examen...

RDC: la cour constitutionnelle demande au tribunal de grande instance de transmettre les dossiers pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité.

Le greffier en chef de la cour constitutionnelle instruit au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe la transmission des dossiers de l’affaire Vital Kamerhe, dans laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée lors de l’audience du 11 juin dernier.

« J’ai l’honneur de vous demander, conformément aux articles 162 de la Constitution et 65 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle, de daigner transmettre, « en état », et toutes affaires cessantes, au greffe de la cour de céans, le dossier judiciaire frappé de l’exception d’inconstitutionnalité (...), pendant devant votre juridiction », a t-on lu dans la correspondance adressée par le greffier de la cour constitutionnelle au greffier du tribunal de grande instance.

Cela fait suite à la lettre de Maître Jean-Marie Kabengela, Avocat de Vital Kamerhe, adressée au Président de la cour constitutionnelle dénonçant le refus par le juge président du tribunal de grande instance de surseoir à statuer alors qu’une exception d’inconstitutionnalité a été soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe contre l’article 145 du code pénal qui punit des travaux forcés les infractions de détournement des derniers publics, faits reprochés à leurs clients. D’après eux, le code pénal viole les dispositions de l’article 16 alinéa 5 de la constitution qui stipule : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».

Signalons que après de la dernière audience consacrée à la plaidoirie, l’affaire a été prise et la décision est attendu pour ce samedi 20 juin 2020.

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