Affaires Foncières: le gouvernement décide de la création d’un compte bancaire...
- franyollagency
- 21 juil. 2020
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RDC: Affaires Foncières: le gouvernement décide de la création d’un compte bancaire devant recevoir les droits dus au Trésor.
Le conseil des ministres a adopté vendredi 17 Juillet 2020 la proposition du ministre des Affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi, consistant à la constitution d’un compte centralisateur dans une banque pour les opérations hypothécaires.
L’objectif est de mener une lutte sans merci contre la fraude et le détournement des droits dus au Trésor dans les opérations hypothécaires, notamment en ce qui concerne les droits proportionnels d’enregistrement.
Cette solution part du constat fait par le Ministre selon lequel la plupart des structures bancaires et financières réalisent des opérations de prêts hypothécaires sans procéder à leur inscription auprès des circonscriptions foncières. Elles ne s’acquittent donc pas correctement de leurs obligations de déclarer les droits y relatifs.
Cette proposition, soutenue par l’ensemble des participants en raison de son inscription dans la droite ligne de la vision du Chef de l’Etat de maximisation des recettes de l’Etat et de la lutte contre la fraude, a été adoptée.
Kinshasa, 19 juillet 2020 (ACP).
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