ETAT D'URGENCE: LE SÉNAT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE DOIVENT SIÉGER SÉPARÉMENT POUR LA PROROGATION

RDC:

Proclamé pour une durée de 30 jours, l’état d'urgence sanitaire décrété par le Chef de l'Etat Felix Antoine Tshisekedi Tshilombo prend fin, en principe le 23 avril courant.

Or, la situation sanitaire qui a motivé cette prise de décision exceptionnelle le 24 mars dernier reste encore très préoccupante et appelle davantage à des décisions plus idoines et rigoureuses pour contrer la propagation du Corona virus en RDC.

Usant de ses prérogatives constitutionnelles, le Chef de l'État a introduit, depuis le vendredi 17 avril dernier à l'Assemblée Nationale et au Sénat, une demande de prorogation de l'état d'urgence.

Par conséquent, les deux chambres du parlement devraient se réunir, de manière séparée, avant l'expiration pour statuer uniquement sur cette question. Il ne s'agit pas d'un congrès tel que l'avaient préconisé il y a quelques jours les présidents des 2 chambres mais plutôt de l'application stricte de l'ordonnance du 24 mars portant proclamation de l'Etat d'urgence sanitaire pour faire face au Covid 19 , du reste jugé conforme à la constitution par la Cour Constitutionnelle. Aux termes de cette ordonnance, " les mesures prises en application de la présente ordonnance cessent d'avoir effet après l'expiration du délai prévu au premier alinéa, à moins que l'Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la république sur décision du Conseil des ministres , n'en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de 15 jours ". Conformément à la loi, le Congrès ne se tient que dans les conditions prévues dans l'article 119 de la constitution.

Aussitôt réunies, les deux chambres devraient prendre une recommandation en vue d'autoriser la prorogation de l'état d'urgence. Cependant, beaucoup se demandent comment les deux chambres pourraient-elles se réunir alors que sont interdits tous rassemblements, réunions et célébrations de plus de 20 personnes sur les voies et lieux publics ? De l'avis des juristes de la présidence de la république, le Chef de l'Etat devrait faire sauter ce verrou en prenant une autre ordonnance portant modification des mesures relatives à l'exercice de la liberté pendant la période d'urgence. Ceci, dans le but de laisser l'Assemblée nationale et le Sénat se réunir dans les conditions prévues par leurs règlements intérieurs respectifs .

A 3 jours de l'expiration de l'Etat d'urgence, l'opinion devrait s'attendre à une série d'ordonnances en vue d'aboutir à la prorogation l'état d'urgence sanitaire. Au cours de la dernière audience accordée aux présidents de 2 chambres à N'Sele, le Chef de l'Etat s'était félicité de la convergence des vues avec ses interlocuteurs sur cette question de haute portée juridique. Mme Jeannine Mabunda et M. Alexis Tambwe Mwanba doivent battre le rappel des troupes dans les 72 heures.

Kinshasa, 20 avril ( presse présidentielle)

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