RDC: Affaire Yuma, l'arrêt de la Cour Constitutionnelle s'impose aux conseil d'État.

RDC:

Dans l'affaire Yuma, la cour constitutionnelle dans sa compétence d'attribution des compétences,

entre les deux ordres de juridiction, pour la cour constitutionnelle, c'est le Tribunal de Grande Instance de Gombe "TGI" qui est compétent et non le conseil d'État,

et pour cela le conseil d'État doit cesser de travailler sur l'affaire et laisser le Tribunal de Grande Instance de Gombe "TGI" tranché

et l'arrêt de la cour constitutionnelle s'impose aux conseil d'État et au Tribunal de Grande Instance de Gombe.

Francis Mwamba Lamnbert.

franyollagency.info