RDC: Vital Kamerhe en souffrance, que dit la Loi à propos d’un prisonnier malade ?
- franyollagency
- 1 déc. 2020
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RDC:
Que dit la Loi à propos d’un prisonnier malade et dont la prise en charge médiale nécessite une intervention particulière en dehors de la prison ?
Dans une interview accordée ce mardi 01 décembre 2020 à franyollagency.info Maître Victor Ebenya explique.
En effet, l’article 60 de l’Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire dispose ceci :
« Si le médecin estime qu’en raison de la gravité ou de la nature de la maladie, il est impossible de soigner le détenu dans la prison, le camp de détention ou la maison d’arrêt,
celui-ci est conduit à la formation médicale ou hospitalière la plus proche. A la formation médiale ou hospitalière, le détenu est placé dans une chambre séparée ; sa garde est assurée par la police locale. » fait savoir Maître Victor Ebenya.
Il ajoute que, Ce qui revient à dire que ce détenu reste sous la responsabilité ou la garde de l’Etat, car, bien que malade, il demeure un détenu,
qui purge sa peine dans un établissement pénitentiaire de l’Etat. Et c’est l’Etat congolais qui devra payer tous les frais d’hospitalisation.
Mais en ce qui concerne la prise en charge dans une formation médicale située à l’étranger, la Loi est muette quant à ce. Il faudra alors dans ce cas qu’il y ait un accord bilatéral entre l’Etat congolais et l’Etat qui devra accueillir le prisonnier malade,
car les policiers congolais ne peuvent pas aller sécuriser un Congolais en dehors du territoire national.
Sans cet accord, le prisonnier, évacué à l’étranger pour raisons de santé, sera simplement en liberté.
Il sied de noter que l’Organisation Internationale de la Police Criminelle (OIPC ou INTERPOL) n’est souvent pas convaincue de la responsabilité pénale des prisonniers qui ont été des hommes politiques. Conclut-il
Condamné à 20 ans de prison des travaux forcés pour détournement des fonds destinés à l’exécution du programme "100 jours" du président de la République,
Vital Kamerhe a été admis aux soins d’urgence au centre Nganda suite à la détérioration de son état de santé à la prison centrale de Makala.
Hardy Kashama
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