Récentes nominations en RDC: il n'y a pas violation de la constitution selon un juge de la cour...
- franyollagency
- 22 juil. 2020
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RDC:
Au début de la soirée du hier, un communiqué publié par le cabinet du premier ministre ministre Ilunga Ilunkamba a fait le tour du monde. Le premier ministre a, dans cette déclaration signée par son porte-parole, indiqué qu'il n'endossait pas les récentes nominations effectuées par le président de la république parce que l'intérim qu'il a délégué au vice-premier ministre assurant l'intérim pendant sa mission à l'intérieur du pays, n'autorise pas à ce dernier de contresigner une pareille ordonnance.
L'occasion faisant le larron, un juge de la cour constitutionnelle ayant requis l'anonymat a mis l'affaire au clair :
« Le contreseing est l'acte par lequel le gouvernement prend acte d'une ordonnance présidentielle. Ce n'est pas forcément le premier ministre qui doit contresigner. Lors de la nomination des membres de la cour constitutionnelle en 2018, le contreseing était de She Okitundu » , ajoute le juge. A l’époque, l’ordonnance signée par le président Kabila indiquait, « Pour le premier ministre, le ministre des affaires étrangères, She Okitundu ».
Dans cette ordonnance, il n’y avait même pas été indiqué que le premier ministre, Bruno Tshibala à l’époque, était empêché.
« La loi ne précise pas que seul le premier ministre peut contresigner », précise encore ce juge de la haute cour. Le contreseing est l'action de signer un acte et ainsi valider une autre signature. La constitution ne prévoit que le fait qu’il faut que « le conseil des ministres soit entendu ».
Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.
Selon Maître Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa Gombe, "cette énième crise ne relève pas du juridique et ne peut donc être résolue que par des voies politiques".
Bandundu, par Timothée Boke.
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